CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1 – SOCIETE HAPPINEO

société par actions simplifiée, au capital social de 7273€ euros, RCS Nanterre 83019235700028, dont le siège social est situé 46 rue Raspail, 92300 LEVALLOIS PERRET ; ci-après désignée « HAPPINEO ».

2 – DEFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

CG ou Conditions Générales de Prestation : Désigne les présentes conditions générales de prestations de services, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa Souscription ;

Client : Désigne le client ayant procédé à la Souscription d’une offre émise par HAPPINEO ;

Conditions tarifaires : désigne les tarifs applicables aux Offres HAPPINEO ;

Souscription : Désigne la souscription effectuée par le Client à l’une des offres de services proposées par HAPPINEO; la Souscription n’est ouverte qu’aux client situé sur le territoire de la France (DROM compris) ;

Offre HAPPINEO : Désigne l’une des offres de services proposées à la souscription par HAPPINEO ;

Prix : Désigne le prix dû par le Client à HAPPINEO au titre de l’Offre HAPPINEO souscrite ;

Service : Désigne le service de mise en relation et d’assistance proposées par HAPPINEO et tel que plus amplement détaillé sur les supports d’information mis à disposition sur le Site Internet et par les téléconseillers HAPPINEO avant la Souscription ; le contenu du Service et la durée d’engagement varie en fonction de l’Offre HAPPINEO souscrite par le Client ;

Site Internet : Désigne le site internet HAPPINEO accessible depuis l’adresse URL : www.happineo.com;

3 – OBJET DES CG – CHAMP D’APPLICATION DES CG -ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute Souscription à une Offre HAPPINEO. Leur contenu - avec les termes et conditions de la Souscription qui constituent les conditions particulières - a pleine valeur contractuelle entre le Client et HAPPINEO (et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou document ou correspondances échangées). Le Client déclare préalablement à sa validation définitive dans le cadre de sa souscription en avoir eu communication (notamment via le Site Internet), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve. Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle de HAPPINEO, dans l'application de tout ou partie des présentes, ne saurait valoir modification des présentes CG qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La mise à jour des CG pourra intervenir à tout moment à la discrétion de HAPPINEO, la version applicable demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de Souscription.

4 – OFFRE - SOUSCRIPTION - DUREE ET TACITE RECONDUCTION

4.1

HAPPINEO propose plusieurs offres de Service sous forme d’engagement de prestation et de durée variable à sélectionner et plus amplement précisées sur le Site Internet.

4.2

La Souscription s’effectue par téléphone auprès d’un téléconseiller HAPPINEO ou sur le Site Internet.

4.3

Préalablement à une Souscription, le Client répondra à diverses questions afin qu’HAPPINEO puisse l’orienter au mieux de ses besoins et le mettre en relation avec l’un des psychologues dont le profil sera le plus adéquat. Il s’engage à cet égard à répondre sincèrement aux questions.

4.4

La Souscription d’une Offre HAPPINEO n’est pas ouverte aux personnes mineures, ou souffrant d’une pathologie psychiatrique ou ayant des envies suicidaires, ou en situation d’urgence psychologique, ou atteint d’une maladie mentale ou contraint à une thérapie sur injonction judiciaire.

4.5

A l’issue de la durée du Service sélectionné et sous réserve ci-après d’une Souscription de Service d’une semaine, l’engagement sera reconduit tacitement pour une période d’un mois, sauf résiliation préalable par le Client 3 jours ouvrés au moins avant la date d’échéance par préavis envoyé par mail à l’adresse contact@happineo.com ; en cas de Souscription de Service pour une durée d’une Semaine, l’engagement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période d’une semaine, sauf résiliation préalable par le Client 2 jours ouvrés au moins avant la date d’échéance par préavis envoyé par mail à l’adresse contact@happineo.com.

5 – PRIX – PAIEMENT

5.1

Les Conditions Tarifaires sont indiquées en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ; les Conditions Tarifaires sont indiquées sous forme hebdomadaire (prix « à la semaine »), quelle que soit la durée de Service souscrite. Les prix étant soumis à la TVA française, tout changement du taux légal de cette Taxe sera répercuté sur les prix à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. HAPPINEO est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix dû par le Client au titre de sa Souscription demeurant toutefois celui en vigueur lors de la validation de sa Souscription.

5.2

Le Paiement du Prix s’effectue comptant à la date de souscription pour la totalité de la durée de Service souscrite. Le Paiement s’effectue par Carte bancaire exclusivement.

5.3

A l’issue de sa Souscription, le Client recevra sur son compte Happineo la facture correspondant à son achat récapitulant le contenu de sa Souscription. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.

L’exécution du Service est disponible dès la Souscription, au rythme du Client convenu avec HAPPINEO. L’exécution du Service est conditionnée aux paiements à jour du Prix ; à défaut de paiement à jour, HAPPINEO pourra suspendre l’exécution ou résilier le contrat de Service.

5.4

A la date de sa Souscription, le Client dispose d'un délai maximum de 6 mois pour réaliser le service proposé dans son offre de Services.

6 – RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la Souscription. Il peut exercer son droit de rétractation en utilisant le bordereau ci-dessous ou en adressant une demande écrite (avec les référence client et de la Souscription) par mail à l’adresse contact@happineo.com . En cas de rétractation légalement admise, HAPPINEO remboursera intégralement le Client du Prix acquitté effectivement lors de la Souscription (sous les réserves ci-après) Le Client peut solliciter le commencement immédiat du Service lors de sa Souscription. Dans une telle hypothèse et en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours précité, HAPPINEO remboursera le Client prorata temporis à due proportion de l’exécution du Service effectuée conformément à l’article L221-25 du code de la consommation.

Par exception à ce qui précède et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu en cas de souscription par le Client à une offre « une Semaine » et dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7 – SERVICE CLIENTELE

Toute question relative à une Souscription ou à l’exécution des Services devra être exprimée auprès de HAPPINEO par mail (contact@happineo.com) ou par lettre postale (46 rue Raspail – 92300 Levallois-Perret) ou directement par téléphone au 01 76 27 68 59.

8 – RESPONSABILITE – force majeure

8.1

Le Client s’engage à apporter à HAPPINEO des informations sincères sur sa situation et notamment qu’il n’entre pas dans une des causes d’exclusion à la Souscription mentionnée à l’article 5 ci-dessus ; HAPPINEO ne pourra jamais être responsable en cas de déclaration non-sincère ou de souscription par un Client dont la situation le rend normalement non éligible.

HAPPINEO n’est pas un service médical ; les psychologues avec qui le Client est susceptible d’être mise en relation ne sont pas des auxiliaires de santé. Il appartient au Client de se rapprocher de tout membre du corps médical compétent en cas de pathologie, de dépression, de troubles psychologiques, d’envies suicidaires ou d’auto-mutilation ; la responsabilité d’HAPPINEO ne pouvant être mise en cause en cas de conséquence résultant d’une absence de traitement ou de suivi médical à ce titre ; il n’appartient pas en outre à HAPPINEO et aux psychologues d’orienter le Client vers le personnel médical compétent pour répondre à ses besoins et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

8.2

Aucune responsabilité ne sera encourue en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation qui serait due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (en particulier en cas de blocage des moyens de transports ou des réseaux de télécommunication).

9 – DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Le Client est amené à communiquer des données personnelles le concernant collectées par HAPPINEO. Le Client peut prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles d’HAPPINEO sur son Site Internet ; Le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition le cas échéant en écrivant directement à HAPPINEO à l’adresse mail suivante : contact@happineo.com

Tous les échanges entre le Client et les psychologues bénéficient d’une confidentialité absolue ; les conversations ne sont pas enregistrées et les données résultant des entretiens ne sont transmis à aucun tiers.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

HAPPINEO est propriétaire de tous les droits de propriété industrielle attachés au nom HAPPINEO et à son Site Internet. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de ces droits est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

11 – STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE – LITIGE

11.1

La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

11.2

Les CG et la Souscription sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

11.3

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa Souscription et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement.

11.4

En cas de litige relatif à la Souscription, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal français territorialement et matériellement compétent.

    Formulaire de rétractation :
    Veuillez renvoyer par courrier ce formulaire complété à HAPPINEO à l’adresse :
    46 rue Raspail – 92300 LEVALLOIS PERRET ou par mail à l’adresse contact@happineo.com

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    Je vous notifie par la présente ma rétractation du Service HAPPINEO :

    Date de la souscription: |_| |_| / |_| |_| / |_| |_| |_| |_|

    N° Client:
    Nom, Prénom :
    Adresse:


    Date :                                       Signature: